« Décision de la Cour de cassation du 23 février 2012
Pour un particulier, le départ du délai de prescription de
l’action en nullité de la stipulation d’intérêt en raison
d’une erreur de TEG court à partir du jour où
l’emprunteur a connu l’erreur. »
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 23 février 2012 N° de pourvoi: 10-27572 Inédit
Le point de vue des avocats :
Président : M. Charruault (président); Avocat(s) : Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique:
Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-2 du code de la consommation ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, par acte authentique du 21 novembre 1994, la caisse d’épargne Provence Côte d’Azur a consenti à M. et Mme X… un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier ; qu’après avoir été avisés de la déchéance du terme en raison du non paiement des échéances du prêt, M. et Mme X… ont sollicité l’annulation de la stipulation d’intérêts en raison du caractère erroné du taux
effectif global de 9,40 % mentionné dans l’acte de prêt ;
Attendu que pour fixer à la date de la convention le point de départ du délai de prescription de l’action et déclarer celle-ci prescrite, l’arrêt retient que les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l’acte authentique de prêt ;
Qu’en statuant ainsi sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes à la lecture de l’acte l’erreur affectant le taux effectif global, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS :
– CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 12 octobre 2010 entre les parties par la cour d’appel de Nîmes  remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;
– Condamne la caisse d’épargne Alpes Provence Côte d’Azur aux dépens ;
– Vu l’article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la caisse d’épargne Alpes Provence Côte d’Azur la condamne à payer aux époux X…la somme de 3000 euros;
– Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
– Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
– MOYEN ANNEXE au présent arrêt
– Moyen produit par Me Jacoupy avocat aux Conseils pour les époux X….
– Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir déclaré l’action des époux X… irrecevable comme prescrite,

 

AUX MOTIFS QUE :
« Attendu que l’article 1304, alinéas 1 et 2, du Code Civil dispose que :
Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, elle dure cinq ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Attendu que sans inverser la charge de la preuve qui sur le fond s’agissant de la bonne exécution de son obligation, incombe au prêteur quant aux éléments contenus dans le calcul du taux effectif global, il appartient à celui qui prétend au bénéfice du point de départ de la prescription retardé à la connaissance du défaut allégué de faire la preuve, autrement que par une simple allégation du fait déterminant ce point de départ dérogatoire à l’alinéa premier du texte susvisé.
Attendu que, quel que soit le crédit qui s’attache à l’attestation d’une dame Nathalie Z…, se disant dirigeante d’une SAS Inter Finance Z… Crespy sans indication de siège social, sans référence SIRET, sans lieu ni numéro d’inscription au registre du commerce, et se présentant comme Conseiller en Investissement Financier CIF, elle ne rend compte que de la date à laquelle elle a donné son avis à Monsieur et Madame X…, en s’abstenant malgré ses compétences professionnelles de calculer ce taux, et non de celle à laquelle ils ont effectivement ou auraient dû avoir connaissance d’une éventuelle non-conformité du taux effectif global, alors que les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, permettant ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l’acte de prêt notarié du 21 novembre 1994.
Attendu que l’action de Monsieur et Madame X… est irrecevable comme prescrite ; que le jugement doit être infirmé ».

 

ALORS QUE  :
En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel en raison d’une erreur affectant le taux effectif global ne court qu’à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n’est donc la date de la convention que lorsque l’examen de sa teneur permet, même à un non professionnel, de constater l’erreur ; qu’ainsi, en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de la convention, « que les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global … figurent dans l’acte de prêt notarié du 21 novembre 1994 », sans rechercher si les époux X…, quoique non professionnels, avaient néanmoins les compétences financières leur permettant de déceler, à la lecture de l’acte de prêt, les erreurs affectant le calcul du taux effectif global, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du Code Civil, ensemble de l’article L. 313-2 du Code de la Consommation.
Publication :
Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes du 23 2012

« Décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 
Les frais relatifs à une assurance-incendie de

l’immeuble, dont la souscription conditionne l’octroi du
prêt, doivent être pris en compte pour déterminer le
TEG. »
Cour de cassation – chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 novembre 2008
N° de pourvoi: 07-17737
Publié au bulletin Cassation partielle
M. Bargue, président
M. Charruault, conseiller rapporteur
M. Mellottée (premier avocat général), avocat général
Me Foussard, Me Jacoupy, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme né de l’arrêt attaqué :
Vu l’article L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu que prétendant qu’était erroné le taux effectif global figurant dans le contrat constatant le prêt destiné à financer l’achat d’un immeuble, que lui avait consenti la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier (la banque), la société civile immobilière La Pléiade l’a assignée en substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel et en
établissement d’un nouveau tableau d’amortissement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, après avoir exactement rappelé que les frais relatifs à l’assurance-incendie de l’immeuble devaient, en principe, être pris en compte pour déterminer le taux effectif global dès lors qu’ils étaient imposés par la banque et en lien direct avec le crédit, énonce que l’assurance-incendie contractée auprès d’un autre organisme et dont le coût n’était pas connu de la banque lors de l’offre de prêt et ne lui a pas été communiqué par l’emprunteur avant l’octroi du prêt, ne pouvait donc pas, en l’espèce, être intégrée dans le taux effectif global ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il incombait à la banque, qui avait subordonné l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement, la cour d’appel a violé, par fausse
application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de la société civile immobilière La Pléiade en substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel et en établissement d’un nouveau tableau d’amortissement, l’arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier aux dépens
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier à payer la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière La Pléiade ; rejette la demande de la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Publication : Bulletin 2008, I, n° 262
Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon , du 24 mai 2007
Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Détermination
Il incombe à la banque, qui subordonne l’octroi d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement
INTERETS – Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Détermination
Précédents jurisprudentiels : Sur la prise en compte des frais qui conditionnent l’octroi d’un prêt, à rapprocher :1re Civ., 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-13.206, Bull. 2004, I, n° 289 (cassation) ;1re Civ., 28 juin 2007, pourvoi n° 05- 19.853, Bull. 2007, I, n° 248 (cassation)
Textes appliqués :
article L. 313-1 du code de la consommation