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Montant du prêt
Date de souscription
Taux d’Intérêt
Durée en année
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Erreur TEG

Il est défini à l’article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation et doit intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à l’obtention du prêt, soit le taux d’intérêt du prêt ou taux nominal d’intérêt, les frais de dossier,le coût de l’assurance obligatoire, les frais de garantie…
Le TEG est un élément essentiel dans une offre de prêt qui représente le coût réel du prêt et permet au consommateur de comparer les différentes offres de prêt.Le TEG d’un prêt est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur.
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Champ d’application

Le TEG doit être mentionné dans tout contrat de prêt indépendamment de la qualité de l’emprunteur.Le TEG doit être communiqué à l’emprunteur dès la conclusion du contrat.
exemple : En présence d’un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’offre de prêt immobilier est soumis à l’article L.312-8 du Code de la consommation.Le contrat de prêt souscrit par un professionnel est régi par les dispositions de l’article L.313-4 du Code monétaire et financier.

 

Éléments du TEG

Le TEG doit intégrer tous les frais qui ont été imposés par le prêteur en vue de l’obtention du prêt.Ainsi, doivent être pris en compte dans le calcul du erreur TEG :
  • frais d’inscription ou de constitution de garanties .
  • frais d’information des cautions .
  • frais de souscription de parts sociales .
  • primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)
  • commissions des courtiers et apporteurs de dossiers .
  • frais de dossiers,…

 

Sanctions

Les sanctions applicables en cas d’absence d’erreur TEG ou de TEG erroné est différente selon le type de contrat.En cas de prêt soumis au Code de la consommation, la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts.La déchéance sera automatique en cas de crédit à la consommation.La déchéance est totale ou partielle, laissée à l’appréciation du juge en présence d’un crédit immobilier.Pour les prêts non soumis au Code de la consommation, la sanction est la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux conventionnel par le taux d’intérêt légal.

Prescription

Le délai pour agir est de 5 ans.Le point de départ diffère selon la nature du prêt :
  • prêts soumis au Code de la consommation : le point de départ est le jour où l’emprunteur a eu connaissance de l’erreur, soit le jour de l’expertise ;
  • prêts non soumis au Code de la consommation, le point de départ court à compter de la signature de l’acte.

UNE EQUIPE EXPERIMENTE DEDIEE A VOTRE PROJET

Sylvain KERDUDOU
Expert en Gestion de Patrimoine 
Mme Elisabeth FERNANDEZ
Avocate au Barreau de Strasbourg et spécialiste en droit
bancaire / droit de la consommation